Le développement et le fonctionnement des transports urbains sont encadrés par les textes législatifs et réglementaires du ressort de l’État (lois, décrets,) et/ou de collectivités territoriales (arrêtés, etc.) auxquels peuvent s’ajouter les chartes et conventions des secteurs professionnels, publics ou privés. Tout projet modifiant notablement l’organisation du réseau, les modalités d’exploitation des lignes, les relations entre acteurs (institutionnels et professionnels), le volume et la qualité de l’offre et bien sûr la sécurité, implique de compléter et actualiser cet arsenal législatif et réglementaire.
Par le passé les textes étaient le plus souvent du ressort d’une seule entité (le Ministère des Transports notamment). Aujourd’hui des acteurs institutionnels et professionnels plus nombreux doivent traduire dans les textes les nouvelles problématiques de la mobilité urbaine.
Cette étape nécessite de poser la question du rôle du transport artisanal et de la place que ce dernier se verra attribuer dans le nouveau cadre. Le cas échéant, il peut être utile ou nécessaire d’établir un plan de transition du secteur.
Questions associées
- La révision de textes législatifs et réglementaires (de la seule compétence de l’État et/ou encadrant la relation entre Pouvoirs Publics et profession du transport) est-elle nécessaire au bon fonctionnement du projet d’acquisition de véhicules de nouvelle génération concernant notamment :
- l’homologation des véhicules,
- l’octroi de la licence d’exploitation, et éventuellement la mise en place d’un plan de transition du secteur artisanal,
- la définition du cahier des charges d’exploitation,
- la capacité de financement des véhicules par les opérateurs, la participation de bailleurs de fonds, des incitations financières des Pouvoirs Publics (mesures fiscales, prime à la casse,…),
- les niveaux de qualification exigés pour l’accès à la profession et aux métiers du transport urbain de personnes,
- l’obligation pour l’opérateur exploitant d’assurer une maintenance des véhicules garantissant leur disponibilité quotidienne et la sécurité des voyageurs et des autres utilisateurs de la voirie,
- l’adaptation des contrôles techniques périodiques (élargissement des points de contrôle, renforcement des compétences des contrôleurs et des équipements techniques des centres)
